Emplois des handicapés :
Les entreprises "Adaptées":
Les entreprises adaptées ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
En fonction des nécessités de leur production, elles peuvent recruter des salariés valides, dans la limite de 20 % de leur effectif.
Leur objet est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, de favoriser leur projet professionnel en vue de leur valorisation, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
L'entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; Elle bénéficie, à ce titre, de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.
Le bénéfice de ces dispositifs ne peut toutefois se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste versée par l'Etat, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.
L'obligation d'emploi :
L'article L323-2, modifié par la loi du n°2007-148 du 2 février 2007, impose à tout employeur public d'au moins 20 salariés, d'embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.
Le nombre de travailleurs handicapés à employer est qualifié d'Unité Bénéficiaire (UB), le nombre d'UB à acquérir se calcule donc comme suit :
Effectif global x 6% = UB à acquérir (arrondi au chiffre entier inférieur)
La contribution FIPHFP Si vous ne respectez pas cette obligation d'emploi (Article L.5212-2 du Code du Travail), vous devez alors vous acquitter d'une contribution FIPHFP, calculée comme suit :
Effectif montant par UB manquante
de 20 à 199 agents 400 x SMIC horaire* = 3.484 €
de 200 à 750 agents 500 x SMIC horaire* = 4.355 €
plus de 750 agents 600 x SMIC horaire* = 5.226 €
NB : si aucune action n'a été engagée depuis 3 ans, le montant par UB
manquante est de 1500 x SMIC horaire* = 13.065 €
Réduire sa contribution :
Vous pouvez vous acquitter partiellement de votre obligation d'emploi (au maximum de 50%) en faisant appel à la sous-traitance de fournitures ou prestations de service auprès d'une entreprise adaptée, dont la part de valeur ajoutée de 0,75** vous sera particulièrement profitable. Le montant de l'exonération FIPHFP dont vous bénéficierez est calculé comme suit : (Facture HT x 0,75 = CA) / (2000 x SMIC horaire*) = UB acquises
(* 8,71 € au 1er juillet 2008)
(** d'après le décompte du résultat de l'année précédente).
La contribution FIPHFP :
Votre établissement emploie 35 agents dont aucun n'est reconnu travailleur handicapé. Votre obligation d'emploi de personnel handicapé sera donc de : 35 x 6% = 2,1 arrondi à 2 postes (ou Unités Bénéficiaires) Le montant de votre contribution FIPHFP s'élèvera donc à : (400 x 8,71 = 3.484 €) x 2 = 6.968 €.
Si vous n'avez engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées depuis 3 ans, celle-ci s'élèvera à : (1.500 x 8,71 = 13.065 €) x 2 = 26.130 €.
Selon le décret n°2006-135 paru au JO du 09/02/2006, article R323-2 modifié, relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, appliqué à l'entreprise adaptée, une commande de fournitures d'un montant
de 2.000 € HT vous allouerait : (2.000* x 0,75**) / (2000 x 8,71***) = 0,0861079 UB.
Pour 2.000 € de commandes à une entreprise adaptée, vous profitez donc d'une exonération sur votre contribution FIPHFP de : 3.484 € x 0,0861079 = 300 € d'exonération FIPHFP.
Vous pouvez ainsi récupérer jusqu'à 50% de vos UB en sous-traitant à une entreprise adaptée ; c'est-à-dire, dans ce cas-là, de générer jusqu'à 1 UB.
Vous pouvez également déduire jusqu'à hauteur de 10% du montant de votre contribution FIPHFP les dépenses que vous auriez exposées, sans y être obligé, pour mettre en place les actions de sensibilisation au handicap qu'organise une entreprise adaptée.
(* Montant HT de la facture)
(** d'après le décompte du résultat de l'année précédente)
(*** 8,71 € au 1er juillet 2008)
La contribution FIPHFP : cas pratique
Votre établissement emploie 350 agents dont aucun n'est reconnu travailleur handicapé. Votre obligation d'emploi de personnel handicapé sera donc de : 350 x 6% = 21 postes (ou Unités Bénéficiaires).
Le montant de votre contribution FIPHFP s'élèvera donc à : (500 x 8,71 = 4.355 €) x 21 = 91.455 €
Et si vous n'avez engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées depuis 3 ans, celle-ci s'élèvera à : (1.500 x 8,71 = 13.065 €) x 21 = 274.355 €
Selon le décret n°2006-135 paru au JO du 09/02/2006, article R323-2 modifié, relatif aux modalités de
calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés, appliqué à l'entreprise adaptée Equita, une commande de fournitures d'un montant de 7.000 € HT vous allouerait : (7.000* x 0,75**) / (2000 x 8,71***) = 0,3013777 UB
Pour 7.000 € de commandes à une entreprise adaptée vous profitez donc d'une exonération sur votre contribution FIPHFP de : 4.355 € x 0,3013777 = 1.312,50 € d'exonération FIPHFP.
Pôle emploi Maisons-Alfort propose aux entreprises Charenton-le-Pont et Saint-Maurice de les aider à organiser leurs recrutements de personnes ayant la qualité de travailleur handicapé afin de satisfaire à leurs obligations avant l'échéance de 2010.
Dans le cadre de la loi sur le Handicap du 11 février 2005, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur masse salariale. En cas de non respect de ces termes, les entreprises qui n'ont réalisé aucune action handicap verront leur contribution passer à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) par poste manquant.
Pôle emploi propose aux entreprises de participer à la journée du 16 juin 2009 afin de s'informer sur les aides à l'embauche et les dispositifs d'intégration des salariés dans l'entreprise.
Un petit-déjeuner conférence réunira de 8h00 à 10h00 les organismes spécialisés dans l'insertion des travailleurs handicapés afin de répondre aux questions des employeurs et apporter leur aide personnalisée.
La suite de la journée sera consacrée à des entretiens de recrutement des personnes présélectionnées par Pôle emploi avec les entreprises présentes.
Cette manifestation est organisée avec la Maison de l'emploi, le Pôle de l'économie et de l'emploi, la Mission locale et Accueil emploi.
Pôle emploi propose aux entreprises concernées de prendre contact dès à présent avec ses services et de lui confier la recherche et la sélection des candidats :
Pôle emploi Maisons-Alfort - Hajir Guentour - courriel : ale.maisons-alfort@pole-emploi.fr
Les travailleurs handicapés résidant sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice peuvent également adresser leur CV à Pôle emploi ou a ses partenaires afin de constituer un recueil de profils qui sera ensuite envoyé aux entreprises.